Conditions générales de vente – Made of Dreams by Eva
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de bijoux et créations artisanales proposées par MADE OF DREAMS BY EVA sur le site internet madeofdreamsbyeva.com
Les CGV s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs, au sens du Code de la consommation. Toute commande passée sur le Site emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et signées par le Vendeur.
2. Identité du vendeur
MADE OF DREAMS BY EVA
Entreprise individuelle immatriculée sous le n° SIRET 913 678 306 00022
Siège : 1, Via Danielle Casanova, 20232 Oletta, France
Entrepreneur individuel : Madame Eva DE NUZZO
Email : ma****************@***il.com
3. Produits
Les Produits proposés à la vente sont des bijoux artisanaux en or laminé (gold filled 14 carats), pierres fines, bijoux personnalisés, créations sur mesure et cartes cadeaux.
Chaque Produit est décrit le plus précisément possible sur le Site (photographies, descriptifs, matériaux, dimensions approximatives, etc.) conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.
Compte tenu de la fabrication artisanale, de légères variations de couleur, de forme ou de dimensions peuvent exister d’un bijou à l’autre. Ces variations, inhérentes au travail manuel et à la nature des pierres, ne sauraient constituer un défaut de conformité ni justifier l’annulation de la vente.
4. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison applicables à la commande sont indiqués avant la validation définitive de celle-ci.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, le client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et de corriger d’éventuelles erreurs.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après :
- validation des présentes CGV par le client,
- confirmation du moyen de paiement,
- et acceptation du paiement par l’organisme de paiement.
Le Vendeur adresse alors au client un email de confirmation récapitulant la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
- litige existant avec le client,
- non-paiement total ou partiel d’une commande précédente,
- suspicion de fraude.
6. Paiement
Le prix est payable comptant au jour de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire, Google Pay, Apple Pay, PayPal).
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas de refus de paiement par la banque, la commande est automatiquement annulée.
7. Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande, par l’intermédiaire de Mondial Relay.
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et d’acheminement.
En cas de commande de créations personnalisées ou sur mesure, les délais peuvent être plus longs ; ils sont alors précisés au client lors de la commande.
Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au client au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des Produits.
8. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Exceptions importantes : le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (bijoux personnalisés, créations sur mesure, gravures, etc.).
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision en remplissant directement le formulaire ci-après : formulaire de rétractation en indiquant clairement sa volonté de se rétracter et les références de sa commande.
Le client renvoie ensuite les Produits, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, etc.), dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de la part du Vendeur.
Le Vendeur rembourse le prix des Produits retournés, à l’exclusion des frais de livraison initiaux si ceux-ci ont été offerts ou si un mode de livraison plus coûteux que le mode standard a été choisi. Le remboursement intervient dans un délai raisonnable, et au plus tard 14 jours à compter de la récupération des Produits ou de la preuve de leur réexpédition.
9. Garanties légales
Les Produits bénéficient des garanties légales applicables (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés), dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché rendant le Produit impropre à l’usage, le client doit notifier le Vendeur dans les meilleurs délais, avec description du problème et, si possible, photographies à l’appui.
Après analyse, le Vendeur pourra procéder, selon les cas, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit défectueux.
10. Propriété intellectuelle
Les bijoux, modèles, photographies, textes et plus généralement l’ensemble des contenus présents sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de MADE OF DREAMS BY EVA, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite.
11. Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des commandes et de la gestion de la relation client, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les clients (coordonnées, informations de commande, etc.).
Ces données sont utilisées uniquement pour :
- la gestion des commandes et du service après-vente,
- la gestion de la relation client,
- et, lorsque le client y a expressément consenti, l’envoi d’informations commerciales (newsletter, offres).
Les modalités complètes de ces traitements (bases légales, durées de conservation, droits des personnes, destinataires, etc.) sont détaillées dans la Politique de confidentialité du Site.
Conformément à la réglementation applicable, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à : ma****************@***il.com.
12. Réclamations – Médiation
En cas de litige, le client consommateur s’adressera en priorité au Vendeur afin de rechercher une solution amiable, par email à l’adresse : ma****************@***il.com.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, en passant par l’organisme :
CM2C
Site : https://www.cm2c.net/
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
13. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. En cas de litige avec un professionnel, les tribunaux du ressort du siège du Vendeur seront seuls compétents, sauf accord contraire.